R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-06

11. Un salarié ne peut recevoir du Fonds plus de 2 indemnités pour le même employeur.

De même, un salarié ne peut recevoir une indemnité du Fonds s’il a obtenu le paiement de salaire ou en avantages, s’il sait que son employeur ne l’a pas déclaré dans un rapport mensuel que ce dernier doit fournir en application du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11) ou s’il a sciemment participé à un système de rémunération non déclaré.

Est assimilé au même employeur d’un salarié, l’employeur pour qui une personne de son entreprise:

1°  agissait comme une personne de l’entreprise à l’origine de pertes de salaire;

2°  est liée par la filiation en ligne directe à une personne de l’entreprise à l’origine de pertes de salaire; ou

3°  est conjoint, au sens du troisième aliéna de l’article 8, d’une personne de l’entreprise à l’origine de pertes de salaire.

On entend par «personne de l’entreprise» les personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 8. On entend par «pertes de salaire» une perte de salaire subie par un salarié ayant fait l’objet d’une indemnisation en vertu du Fonds ou du fonds identifié au paragraphe 1 de l’article 3.

D. 1050-2015, a. 11.